J.O. 300 du 26 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2004-1400 du 20 décembre 2004 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres des 25 juin et 10 septembre 2004 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur modifiant la Convention bilatérale relative aux transports aériens, signée à Quito le 3 février 1964 (1)

NOR : MAEJ0430094D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953, modifié par le décret no 86-707 du 11 avril 1986, relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret no 64-502 du 28 mai 1964 portant publication de la convention entre la France et l'Equateur relative aux transports aériens du 3 février 1964,

Décrète :


Article 1


L'accord sous forme d'échange de lettres des 25 juin et 10 septembre 2004 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur modifiant la Convention bilatérale relative aux transports aériens, signée à Quito le 3 février 1964, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 2004.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier


(1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 septembre 2004.

A N N E X E


ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES DES 25 JUIN ET 10 SEPTEMBRE 2004 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'ÉQUATEUR MODIFIANT LA CONVENTION BILATÉRALE RELATIVE AUX TRANSPORTS AÉRIENS


AMBASSADE DE FRANCE

EN ÉQUATEUR


Quito, le 25 juin 2004.


Ministère des relations extérieures de la République de l'Equateur, Direction générale de Souveraineté et des Limites, Quito

L'Ambassade de France présente ses compliments au Ministère des relations extérieures de la République de l'Equateur - Direction générale de Souveraineté et des Limites - et a l'honneur d'attirer son attention sur la Convention bilatérale relative aux transports aériens signée à Quito le 3 février 1964.

Se référant à la lettre du 3 février 1964, prévue à l'article 2, paragraphe 2, de ladite Convention, dans laquelle figurent les routes que suivront les entreprises désignées des deux pays, cette Ambassade a l'honneur d'indiquer que la partie française propose de modifier les itinéraires pouvant être suivis par les entreprises françaises, précisés au point II de la lettre visée ci-dessus, comme suit :

- les points intermédiaires « points dans la péninsule Ibérique, aux Açores, aux Antilles, au Venezuela, en Colombie » sont remplacés par « Amsterdam, points dans la péninsule Ibérique, aux Açores, aux Antilles, y compris dans les Antilles néerlandaises, à Aruba, Bonaire et Curaçao, au Venezuela, en Colombie » ;

- les points situés sur le territoire équatorien « Quito ou Guayaquil » sont remplacés par « Quito et/ou Guayaquil ».

Si ces propositions recueillent l'agrément du Gouvernement de l'Equateur, la présente note et la note de réponse du Ministère des relations extérieures seront considérées comme constituant un accord entre le Gouvernement de la République de l'Equateur et le Gouvernement de la République française sur la question considérée, accord qui entrera en vigueur à compter de la date de réception de la note de réponse.

L'Ambassade de France remercie par avance le Ministère des relations extérieures de la République de l'Equateur de l'attention qu'il voudra bien porter à cette proposition et saisit cette occasion pour lui présenter les assurances de sa très haute considération.


François Cousin,

Ambassadeur de France en Equateur



RÉPUBLIQUE DE L'ÉQUATEUR

MINISTÈRE

DES RELATIONS EXTÉRIEURES


Quito, 10 septembre 2004.

A l'Ambassade de France


La Direction générale de la Souveraineté nationale du Ministère des relations extérieures présente ses compliments à l'Ambassade de France et a l'honneur de se référer à sa note no 141/MRE, en date du 25 juin 2004, dont la teneur, dans sa traduction non officielle, est la suivante :

« L'Ambassade de France présente ses compliments à la Direction générale de la Souveraineté et des Limites du Ministère des relations extérieures de la République de l'Equateur et a l'honneur d'appeler son attention sur la Convention bilatérale relative aux transports aériens signée à Quito le 3 février 1964.

Se référant à la lettre du 3 février 1964, prévue à l'article 2, paragraphe 2, de ladite Convention, dans laquelle figurent les routes que suivront les entreprises désignées des deux pays, cette Ambassade a l'honneur d'indiquer que la partie française propose de modifier les itinéraires pouvant être suivis par les entreprises françaises, précisés au point II de la lettre visée ci-dessus, comme suit :

- les points intermédiaires "points dans la péninsule Ibérique, aux Açores, aux Antilles, au Venezuela, en Colombie sont remplacés par "Amsterdam, points dans la péninsule Ibérique, aux Açores, aux Antilles, y compris dans les Antilles néerlandaises, à Aruba, Bonaire et Curaçao, au Venezuela, en Colombie ;

- les points situés sur le territoire équatorien "Quito ou Guayaquil sont remplacés par "Quito et/ou Guayaquil.

Si ces propositions recueillent l'agrément du Gouvernement de la République de l'Equateur, la présente note et la note de réponse du Ministère des relations extérieures seront considérées comme constituant un accord entre le Gouvernement de la République de l'Equateur et le Gouvernement de la République française sur la question considérée, accord qui entrera en vigueur à compter de la date de réception de la note de réponse.

L'Ambassade de France remercie par avance la Direction générale de la Souveraineté et des Limites du Ministère des relations extérieures de l'attention qu'elle voudra bien porter à cette proposition et saisit cette occasion pour lui renouveler les assurances de sa très haute et distinguée considération. »

A cet égard, la Direction générale de la Souveraineté nationale du Ministère des relations extérieures fait part à l'Ambassade de France de son agrément pour les modifications proposées. En conséquence, la présente note constitue accord officiel entre les deux pays. Le Ministère des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de France les assurances de sa très haute et distinguée considération.


Eduardo Tobar,

Directeur de la Souveraineté

et des Limites,

Ministère des relations extérieures